Conditions Générales de Services
Biens immobiliers

Article 1 — Dispositions générales

1.1 – Objet des Conditions Générales de Services

Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) ont pour objet de définir les droits et obligations de La Conciergerie Française et du Propriétaire dans le cadre des prestations de conciergerie relatives à la gestion, l’entretien et la location de biens immobiliers. Elles régissent notamment l’optimisation des annonces, la gestion des voyageurs, le ménage, la fourniture de linge et de services additionnels, ainsi que l’intervention en cas d’urgence ou d’incident.

Cette obligation de services est encadrée par les articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, concernant les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, et les principes généraux du droit des contrats régis par le Code civil, notamment l’article 1103 qui stipule que les contrats doivent être exécutés de bonne foi.

1.2 – Acceptation des Conditions Générales de Services

Toute commande ou réservation de services auprès de La Conciergerie Française implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Services. L’acceptation se fait par la signature d’un contrat de prestation ou par la validation d’une demande de service. Cette acceptation est irrévocable et s’applique à toutes les prestations mentionnées dans ces CGS, sauf stipulations contraires.

1.3 – Capacité juridique du client

Le client, Propriétaire d’un bien immobilier, déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour souscrire aux présentes CGS, c’est-à-dire être majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Conformément à l’article 1145 du Code civil, seules les personnes juridiquement capables peuvent valablement contracter.

1.4 – Modification des Conditions Générales de Services

La Conciergerie Française se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment, sans préavis. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne. En cas de modification substantielle, le Propriétaire sera informé par écrit. En cas de désaccord, le Propriétaire pourra résilier les services dans les conditions définies à l’article 7.

1.5 – Sous-traitance des services

La Conciergerie Française se réserve le droit de sous-traiter certaines prestations à des tiers. Elle demeure responsable de l’exécution des services et garantit que les sous-traitants respecteront les mêmes normes de qualité. Le Propriétaire pourra, à sa demande, recevoir des informations sur les prestataires intervenants, sous réserve de respecter les accords de sous-traitance.

Article 2 — Description des services

2.1 – Optimisation des annonces

La Conciergerie Française s’engage à optimiser les annonces des propriétés sur les principales plateformes de réservation en ligne (Airbnb, Booking.com, Abritel, etc.). Cette optimisation comprend la rédaction de descriptions attractives, l’ajout de photos professionnelles fournies par le Propriétaire et la mise à jour des informations tarifaires.

2.2 – Connexion à la tarification dynamique automatisée

La Conciergerie Française propose une connexion à des outils de tarification dynamique permettant de réajuster les prix en fonction de la demande, des prix de la concurrence, de la saisonnalité ou des événements locaux, conformément à l’article L. 132-1 du Code du commerce.

2.3 – Communication avec les voyageurs

La Conciergerie Française prend en charge la gestion des échanges avec les voyageurs avant, pendant et après leur séjour : réponse aux demandes, instructions d’arrivée et de départ, suivi des avis. Elle agit en tant qu’intermédiaire et n’engage pas sa responsabilité pour les litiges entre voyageurs et propriétaires, sauf en cas de faute avérée.

2.4 – Check-in et check-out avec obligation d’une boîte à clés

Le check-in et le check-out sont proposés pour assurer une arrivée et un départ fluides. Le Propriétaire s’engage à mettre en place une boîte à clés sécurisée. En l’absence de boîte à clés, La Conciergerie Française ne pourra être tenue responsable des difficultés d’accès et pourra refuser la prestation.

2.5 – Ménage

Après chaque séjour, La Conciergerie Française réalise un ménage complet du logement selon des standards professionnels. Une remise en état approfondie (nettoyage de tapis, désinfection lourde, etc.) n’est pas incluse. En vertu de l’article 1719 du Code civil, le Propriétaire demeure responsable de l’entretien général du logement.

2.6 – Fourniture et blanchisserie du linge

La Conciergerie Française fournit et entretient le linge de maison (draps, serviettes, tapis de bain). Le linge personnel du Propriétaire n’est pas pris en charge. Le Propriétaire accepte expressément cette condition et s’engage à ne pas imposer l’utilisation de son propre linge.

2.7 – Services additionnels

La Conciergerie Française propose en option des produits de courtoisie (gel douche, shampooing, kit de bienvenue, paniers garnis). Ces prestations sont optionnelles et facturées en supplément si choisies.

2.8 – Gestion des urgences et incidents

En cas de problème technique ou d’urgence (fuite d’eau, panne électrique, serrure, etc.), La Conciergerie Française intervient pour assurer la continuité du service. Le Propriétaire est informé immédiatement et devra donner son accord pour toute intervention à coût supplémentaire. La Conciergerie Française ne peut être tenue responsable des dommages liés à des défauts structurels ou à un défaut d’entretien du bien.

Article 3 — Obligations des parties

3.1 – Obligations de La Conciergerie Française

La Conciergerie Française s’engage à fournir les services décrits à l’article 2 avec diligence, professionnalisme et conformément aux normes en vigueur. Son rôle est limité à l’exécution des prestations convenues et ne saurait être assimilé à une activité de gestion locative relevant de la loi Hoguet. Elle garantit une information claire et transparente sur les services, les tarifs et les modalités d’exécution. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’événement indépendant de sa volonté (force majeure, absence d’électricité, impossibilité d’accès au logement).

3.2 – Obligations du Propriétaire

Le Propriétaire s’engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à l’exécution des services. Il garantit que le bien est conforme aux réglementations en vigueur (sécurité, hygiène, équipements obligatoires). Il doit assurer l’entretien courant du logement, mettre à disposition une boîte à clés sécurisée et informer La Conciergerie Française de tout changement affectant l’exécution des services.

3.3 – Gestion des dépôts de garantie et des dégradations

La Conciergerie Française n’étant pas titulaire de la carte G, elle n’est pas habilitée à encaisser les dépôts de garantie ni à percevoir des fonds pour le compte du Propriétaire. Toute réclamation liée à des dégradations doit être traitée directement entre le Propriétaire et la plateforme de réservation. La Conciergerie Française peut aider à documenter les dommages (rapports, photos) sans se substituer au Propriétaire.

3.4 – Conformité légale du bien

Le Propriétaire est seul responsable de la conformité de son logement aux obligations légales applicables : autorisation de location saisonnière, enregistrement en mairie si nécessaire (articles L. 324-1-1 et suivants du Code du tourisme), respect du règlement de copropriété, déclaration des revenus locatifs. La Conciergerie Française décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces obligations.

Article 4 — Tarification et modalités de paiement

4.1 – Prix des services

Les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur au jour de la commande, indiqués en euros HT et TTC. Certains services peuvent être soumis à une tarification spécifique selon la localisation du bien, la saisonnalité ou la demande. La Conciergerie Française s’engage à fournir un devis détaillé sur demande avant toute exécution de prestation (article L. 441-1 du Code de commerce).

4.2 – Modalités de paiement et facturation

Le paiement s’effectue selon les conditions définies au contrat, exigible à réception de la facture. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, prélèvement automatique ou tout autre moyen accepté. Toute réclamation relative à une facture doit être signalée par écrit dans un délai de 10 jours calendaires suivant son émission.

4.3 – Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités calculées au taux légal en vigueur (article L. 441-10 du Code de commerce), courant de plein droit à compter du jour suivant l’échéance. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due en cas de retard (article D. 441-5 du Code de commerce).

4.4 – Révision des tarifs

La Conciergerie Française se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec préavis raisonnable. Toute modification est applicable aux prestations futures et ne peut affecter une commande en cours. En cas d’évolution significative des coûts d’exploitation, une révision justifiée pourra être appliquée.

Article 5 — Responsabilités et assurances

5.1 – Responsabilités de La Conciergerie Française

La responsabilité contractuelle de La Conciergerie Française ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée ayant causé un préjudice direct au Propriétaire (article 1231-1 du Code civil). Les dommages indirects — perte de revenus locatifs, dégradation du bien par des tiers — ne pourront donner lieu à indemnisation.

5.2 – Responsabilités du Propriétaire

Le Propriétaire demeure responsable des obligations légales attachées à son bien (fiscalité, sécurité, normes d’hygiène). En cas de dommages causés par des voyageurs, La Conciergerie Française peut assister le Propriétaire dans les démarches de constat, sans être tenue responsable de la gestion des réparations ou des litiges. Il appartient au Propriétaire de souscrire une assurance adaptée.

5.3 – Assurance et couverture des risques

La Conciergerie Française est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette couverture ne dispense pas le Propriétaire de souscrire une assurance spécifique pour son bien, incluant :

• Une garantie contre les dommages causés par les locataires
• Une assurance responsabilité civile couvrant les tiers et les voyageurs
• Une assurance multirisque habitation adaptée à la location saisonnière

Article 6 — Absence de carte G et conséquences

6.1 – Explication de la carte G

En France, l’activité de gestion locative (perception des loyers et dépôts de garantie pour le compte d’un Propriétaire) est strictement encadrée par la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972. Cette législation impose la détention d’une carte professionnelle « G » délivrée par la CCI, nécessitant une aptitude professionnelle, une garantie financière et une assurance RC Pro adaptée. La Conciergerie Française ne dispose pas de cette carte G.

6.2 – Limites des services

La Conciergerie Française intervient uniquement en tant que prestataire de services de conciergerie. Son rôle se limite aux missions décrites à l’article 2. Elle n’encaisse en aucun cas les loyers ou les dépôts de garantie au nom des propriétaires. Toute perception de fonds au nom d’un tiers sans carte G serait illégale et pénalement sanctionnée.

6.3 – Absence de gestion des encaissements

Le Propriétaire demeure seul responsable de la perception des loyers et des cautions. Il doit utiliser une plateforme de réservation (Airbnb, Booking.com, Abritel) ou un contrat de location direct. En cas de litige concernant un paiement ou une retenue sur dépôt de garantie, La Conciergerie Française ne peut être tenue responsable et n’interviendra pas dans la résolution du différend.

Article 7 — Durée, résiliation et suspension

7.1 – Durée du contrat

Le contrat prend effet à la date de signature pour une durée initiale d’un (1) an minimum. À l’issue de cette période, il est renouvelé automatiquement pour des périodes équivalentes, sauf notification de non-renouvellement par écrit dans un délai de trente (30) jours avant l’échéance.

7.2 – Résiliation par le Propriétaire

Le Propriétaire peut résilier le contrat sous réserve d’un préavis de 60 jours par courrier recommandé avec accusé de réception. Toute résiliation sans préavis entraînera une indemnité compensatoire de 30 % du montant total des prestations restantes. Aucune résiliation ne pourra être prise en compte tant que des réservations confirmées restent à honorer.

7.3 – Résiliation par La Conciergerie Française

La Conciergerie Française peut résilier unilatéralement en cas de : non-paiement après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours, violation des obligations du Propriétaire, non-respect des réglementations applicables, atteinte à l’image de La Conciergerie Française. La résiliation prend effet immédiatement après notification écrite.

7.4 – Suspension pour force majeure

En cas de force majeure (article 1218 du Code civil), les obligations de La Conciergerie Française pourront être suspendues. Si l’événement se prolonge au-delà de 60 jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité par notification écrite.

Article 8 — Droit applicable et règlement des litiges

8.1 – Droit applicable

Les présentes CGS et l’ensemble des relations contractuelles sont régis par le droit français.

8.2 – Règlement amiable

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé à La Conciergerie Française. À réception, La Conciergerie Française dispose de 30 jours pour répondre.

8.3 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, si aucun accord amiable n’est trouvé, le Propriétaire peut saisir un médiateur de la consommation. Il peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. La médiation est gratuite et doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite.

8.4 – Compétence juridictionnelle

En cas d’échec du règlement amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de La Conciergerie Française (Pontoise), sauf dispositions impératives contraires du Code de la consommation. Pour les propriétaires professionnels, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce compétent.

Article 9 — Protection des données

9.1 – Collecte et traitement des données

La Conciergerie Française collecte et traite les données personnelles indispensables à la gestion des prestations : nom, prénom, adresse, téléphone, email, et données spécifiques au bien immobilier. Ces données sont exclusivement utilisées pour les besoins des prestations et traitées conformément au RGPD.

9.2 – Confidentialité et sécurité

La Conciergerie Française garantit la confidentialité et la sécurité des données personnelles. Seuls les employés et prestataires ayant besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions peuvent le faire. Les données ne sont pas partagées avec des tiers à des fins commerciales, sauf accord explicite ou obligation légale.

9.3 – Droits d’accès, rectification et opposition

Conformément au RGPD, les Propriétaires disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à leurs données personnelles. Pour exercer ces droits, contacter La Conciergerie Française par écrit à : LA CONCIERGERIE FRANÇAISE, 24 rue de Gisors – 95300 Pontoise ou par email à proprietaires@conciergeriefrancaise.fr. Toutes les demandes seront traitées dans un délai maximum de 30 jours.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, les clients consommateurs disposent d’un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation, sans justification ni pénalité. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

Pour exercer ce droit, les clients peuvent utiliser le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté. En cas de rétractation, La Conciergerie Française remboursera la totalité des sommes versées dans les 14 jours suivant la demande.

Exceptions : le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations entièrement exécutées avant la fin du délai avec accord préalable du client, ni aux services personnalisés ou aux contenus numériques immédiatement fournis.

Article 11 — Élection de domicile

Le Propriétaire doit fournir une adresse officielle pour toutes les communications avec La Conciergerie Française dès la signature du contrat. En cas de changement, il doit en informer La Conciergerie Française par écrit dans un délai raisonnable. Pour les Propriétaires LMNP, les factures comporteront également l’adresse du bien concerné, conformément aux exigences fiscales.

Formulaire de rétractation