Conditions Générales de Services
Biens mobiliers — Mobil-homes

Article 1 — Contenu et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Services régissent l’ensemble des prestations fournies par LA CONCIERGERIE FRANCAISE, qu’il s’agisse de services ponctuels ou récurrents. Elles couvrent les services de gestion locative et/ou de conciergerie, ainsi que de ménage et d’entretien de mobil-homes.

Les prestations comprennent : la gestion locative (mise en ligne des annonces, gestion des réservations, optimisation des tarifs, gestion des paiements et revenus locatifs, coordination des séjours, gestion des calendriers) ; le ménage (nettoyage complet, changement de linge, entretien des équipements) ; les services de conciergerie (gestion des arrivées et départs, assistance personnalisée) ; l’entretien des biens (maintenance régulière ou ponctuelle, réparations mineures).

Ces services s’adressent aux propriétaires de biens mobiliers, gestionnaires de biens, campings et entreprises dans le cadre d’accords spécifiques. Toute commande de service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGS.

Article 2 — Objet

2.1 – Acceptation des CGS

Le Propriétaire reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS avant de passer commande. La validation de la commande — par voie électronique, écrite ou orale — et l’encaissement de tout acompte valent acceptation expresse et sans réserve. Toute contestation des CGS une fois la commande validée et un acompte encaissé ne pourra être prise en compte.

2.2 – Modification des CGS

LA CONCIERGERIE FRANÇAISE se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. En cas de modification substantielle, le Propriétaire sera informé au moins 30 jours avant la mise en application. En l’absence de résiliation dans ce délai, le Propriétaire est réputé avoir accepté les nouvelles conditions.

Article 3 — Informations précontractuelles

Avant toute commande, LA CONCIERGERIE FRANCAISE s’engage à fournir au Propriétaire toutes les informations nécessaires : caractéristiques essentielles des services, prix ou mode de calcul, modalités d’exécution, conditions de paiement, conditions de résiliation. Ces informations font partie intégrante des présentes CGS. Le client est tenu de vérifier l’exactitude des informations fournies avant de signer le contrat.

Article 4 — Le bien mobilier : le mobil-home

4.1 – Désignation

Le mobil-home est un bien mobilier conçu pour servir de résidence temporaire ou saisonnière. En raison de son caractère déplaçable, il est classé comme tel, bien qu’il soit généralement installé de manière permanente sur un terrain de camping. Il est constitué d’une structure préfabriquée mobile comprenant chambres, salle de bain, cuisine et salon, équipé de meubles et d’électroménagers essentiels.

4.2 – Usage

Les prestations s’appliquent à l’utilisation du mobil-home en tant qu’hébergement temporaire ou saisonnier. Toute utilisation à d’autres fins doit être expressément communiquée. Tout usage commercial, industriel ou professionnel est interdit sans accord écrit préalable. Le Propriétaire doit notifier par écrit les conditions particulières d’utilisation (nombre d’occupants, animaux, accès, sécurité) et toute modification de propriété.

4.3 – Déclarations erronées ou manifestement fausses

Le Propriétaire est tenu de fournir des informations complètes, exactes et véridiques. Toute information inexacte ou mensongère peut entraîner la suspension ou l’annulation des prestations sans remboursement. LA CONCIERGERIE FRANCAISE se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis et d’engager des poursuites judiciaires en cas de déclarations trompeuses.

Article 5 — Obligations du Propriétaire

5.1 – Communication des périodes de disponibilité

Le Propriétaire doit informer LA CONCIERGERIE FRANCAISE par email uniquement des périodes de disponibilité de son mobil-home. Cette communication est essentielle pour la gestion des réservations et l’optimisation de l’occupation du bien.

5.2 – Maintenance et entretien

Le Propriétaire est entièrement responsable de la maintenance générale et de l’entretien du mobil-home. Si LA CONCIERGERIE FRANCAISE ne peut réaliser les tâches nécessaires, elle met le Propriétaire en relation avec un professionnel externe, sans responsabilité sur la qualité des services de ce prestataire.

5.3 – Fourniture des équipements

Le Propriétaire s’engage à fournir tous les équipements nécessaires (cuisine, électroménager, etc.) en parfait état de fonctionnement, conformes à l’inventaire minimum exigé par le camping. Si des équipements sont manquants, LA CONCIERGERIE FRANCAISE peut les fournir et les facturer.

5.4 – Conformité réglementaire

Le Propriétaire garantit la conformité du bien aux réglementations en vigueur (sécurité incendie, hygiène, installations électriques et gaz, nombre d’occupants, animaux). Il doit fournir des « renov’matelas » pour l’hygiène optimale — à défaut, LA CONCIERGERIE FRANCAISE peut en fournir et facturer.

5.5 – Déclarations administratives

Le Propriétaire est tenu de procéder à toutes les déclarations administratives requises (mairie, fisc, autorités locales) et de respecter toutes les obligations fiscales liées aux revenus locatifs. LA CONCIERGERIE FRANCAISE n’assume aucune responsabilité pour ces démarches.

5.6 – Assurances

Le Propriétaire doit souscrire une assurance couvrant la responsabilité civile, les dommages matériels (incendie, dégâts des eaux, vol) et les risques liés à la location saisonnière. LA CONCIERGERIE FRANCAISE ne peut être tenue responsable des sinistres non couverts.

5.7 – Notification des modifications

Toute modification apportée au bien (travaux, changement d’usage, équipements) doit être communiquée à LA CONCIERGERIE FRANCAISE en amont, avec description détaillée et dates prévues.

5.8 – Paiement des charges

Le Propriétaire est entièrement responsable du paiement de toutes les charges (taxes locales, loyer de parcelle, énergie, eau, électricité). Ces services ne doivent pas être interrompus pendant les périodes de location ou d’entretien.

5.9 – Communications

La communication doit être fluide et raisonnée. Le Propriétaire est encouragé à planifier ses demandes à l’avance. Pour les demandes urgentes non justifiées ou excessives en dehors des heures normales (20h–8h), LA CONCIERGERIE FRANCAISE se réserve le droit d’appliquer des frais supplémentaires.

Article 6 — Obligations de La Conciergerie Française

6.1 – Accueil et assistance des voyageurs

LA CONCIERGERIE FRANCAISE assure un accueil chaleureux et professionnel à l’arrivée, avec briefing complet sur le fonctionnement des installations. Elle reste disponible tout au long du séjour pour répondre aux demandes des voyageurs.

6.2 – Communication avec les voyageurs

LA CONCIERGERIE FRANCAISE maintient une communication proactive avec les voyageurs (avant, pendant et après le séjour) via téléphone, email et messagerie. Elle gère les départs, y compris la récupération des clés.

6.3 – Entretien et maintenance

Entretien régulier des biens incluant les petites réparations et vérifications d’installations. Pour les réparations majeures, le Propriétaire est informé et en assume la responsabilité. La gestion du gaz est coordonnée avec la maintenance du camping pour éviter les interventions d’urgence majorées.

6.4 – Fourniture de draps et serviettes

Sous réserve de disponibilité au sein du camping concerné, LA CONCIERGERIE FRANCAISE fournit et entretient le linge de maison. Le coût est à la charge des vacanciers. Le linge fourni directement par le Propriétaire n’est pas pris en charge.

6.5 – Ménage de fin de location

Après chaque départ, LA CONCIERGERIE FRANCAISE vérifie l’état de propreté. Un forfait ménage de fin de séjour est proposé en option payante. En cas d’état insuffisant du bien, le ménage peut être facturé au voyageur dans le cadre de la caution.

6.6 – Gestion des dépôts de garantie via Swikly

LA CONCIERGERIE FRANCAISE utilise Swikly pour gérer les dépôts de garantie (empreinte bancaire sans débit immédiat). Cette option est prise en charge dans le cadre du forfait combiné gestion locative + conciergerie.

6.7 – Communication et transparence

Suivi détaillé des séjours, interventions et état du bien communiqué au Propriétaire. Des rapports de gestion complets sont disponibles (payants). Un guide interactif est accessible via les emails envoyés depuis l’adresse proprietaires@conciergeriefrancaise.fr.

6.8 – Conformité réglementaire

LA CONCIERGERIE FRANCAISE veille à ce que ses activités respectent les lois et réglementations en vigueur dès qu’elles sont portées à sa connaissance. Elle informe le Propriétaire de toutes obligations légales pouvant impacter la location.

6.9 – Obligations de moyens

LA CONCIERGERIE FRANCAISE est tenue à une obligation de moyens et non de résultats. Elle ne peut garantir un résultat précis (satisfaction complète des voyageurs, performances locatives, résolution de tous les incidents techniques).

Article 7 — Termes d’application des CGS

7.1 – Durée des prestations

Les prestations sont contractées pour une durée initiale de 12 mois à compter de la signature électronique. La résiliation est possible avec un préavis de soixante (60) jours avant la fin de la période contractuelle, par courrier recommandé. Toute résiliation avant les 12 mois entraîne des frais ou pénalités.

7.2 – Renouvellement

Le contrat n’est pas reconduit automatiquement à l’issue des 12 mois. Si le Propriétaire souhaite continuer, il doit conclure un nouvel accord.

7.3 – Résiliation par le Propriétaire

Résiliation possible avec préavis de soixante (60) jours par courrier recommandé avec accusé de réception. Sans préavis, une indemnité de 30 % du montant total des prestations restantes est exigée. La résiliation ne peut intervenir si des réservations confirmées restent à honorer.

7.4 – Résiliation par LA CONCIERGERIE FRANCAISE

Résiliation possible en cas de : non-paiement après mise en demeure, fourniture de fausses informations, non-respect des obligations légales. Le Propriétaire dispose de 30 jours après notification pour remédier aux manquements.

7.5 – Effets de la résiliation

Toutes les prestations en cours sont achevées conformément à l’accord entre les parties. Le Propriétaire règle toutes les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation.

Article 8 — Fonctionnement des services de gestion locative

8.1 – Promotion du bien

Mise en ligne sur les plateformes de location (Airbnb, Booking, site LCF) avec annonces attractives, photos fournies par le Propriétaire, gestion des calendriers et optimisation des prix. Aucun bien n’est favorisé par rapport à un autre.

8.2 – Modes et échéances de paiement

Forfait gestion locative + conciergerie : abonnement mensuel de 26,90 € TTC (Porte 1, parc 3★) à 32,90 € TTC (parc 5★). Commission de 15 % sur les revenus locatifs à la charge du vacancier. Paiements par carte sans frais supplémentaires. Virement bancaire majoré de 7 %.

8.3 – Gestion des réservations

Gestion complète du processus de réservation, coordination des séjours, confirmation après vérification des paiements. En haute saison (juillet-août), le Propriétaire doit rendre disponible au moins 50 % de la saison estivale. En cas de blocage injustifié constaté, une indemnité de 200 € par location manquée est facturée.

8.4 – Optimisation des tarifs

Tarification dynamique ajustée selon la saisonnalité, la demande et les événements locaux. La rémunération de LA CONCIERGERIE FRANCAISE étant indexée sur les revenus du Propriétaire, les intérêts sont alignés pour maximiser la performance locative.

8.5 – Supervision des paiements

Collecte des paiements via les plateformes de réservation. Les revenus locatifs sont versés au Propriétaire par virement bancaire dans un délai de 30 jours après le départ des locataires, conformément aux délais imposés par les plateformes.

8.6 – Suivi des performances

Accès à un calendrier connecté et synchronisé en temps réel (via ICNEA). Rapports de gestion incluant statistiques d’occupation, revenus générés, recommandations personnalisées pour améliorer la rentabilité.

8.7 – Déclarations des séjours auprès des campings

Le Propriétaire est responsable de la déclaration des séjours auprès du camping. LA CONCIERGERIE FRANCAISE peut assister dans ces démarches. Le Propriétaire fournit les informations nécessaires (méthode de déclaration, identifiants).

8.8 – Bracelets piscine et fun pass

LA CONCIERGERIE FRANCAISE ne fournit pas de bracelets piscine. Les clients les acquièrent par leurs propres moyens. Pour les fun pass, un code séjour unique offrant une remise de 20 % à l’achat en ligne est fourni.

Article 9 — Fonctionnement des services de conciergerie

9.1 – Accueil des voyageurs

Accueil chaleureux à l’arrivée directement au mobil-home, avec information sur le logement, les équipements et les règles d’usage spécifiques.

9.2 – Gestion des arrivées et départs

Coordination des horaires et modalités d’accès avant chaque arrivée. Si le Propriétaire gère ses propres réservations, il doit fournir les coordonnées des voyageurs au minimum 72 heures avant leur arrivée — à défaut, une majoration de 15 € est facturée. Au départ, récupération des clés et vérification minutieuse de l’état du bien.

9.3 – Assistance en cours de séjour

Service d’assistance disponible par téléphone, email et messagerie pour toutes questions et imprévus. Intervention dans les plus brefs délais en cas de problème technique. Pour les pannes complexes, coordination avec des prestataires qualifiés et information du Propriétaire.

9.4 – Services annexes et personnalisés

Sur demande : réservation d’activités touristiques, location de matériel (vélos, sports nautiques), réservation de restaurants, organisation de transferts. Services proposés en fonction des disponibilités et des partenaires locaux.

9.5 – Entretien et maintenance

Vérifications régulières des installations et équipements après chaque départ et avant chaque arrivée. Réparations mineures prises en charge rapidement. Pour les pannes sérieuses, le Propriétaire est informé et les réparations restent à sa charge. Gestion du gaz coordonnée avec la maintenance du camping.

9.6 – Communication proactive avec le Propriétaire

Communication fluide et régulière sur les réservations, l’état du bien et les interventions. Guide interactif disponible via les emails depuis l’adresse proprietaires@conciergeriefrancaise.fr.

9.7 – Facturation des services de conciergerie

Dans le cadre du forfait gestion locative complète, les frais de conciergerie sont déduits avant le versement des revenus locatifs. Sans forfait, les factures sont adressées au Propriétaire et payables sous 15 jours. En cas de non-règlement : pénalité de 10 % + indemnité forfaitaire de 40 €.

9.8 – Mode dégradé

En cas d’indisponibilité non planifiée du prestataire sur site, LA CONCIERGERIE FRANCAISE assure un suivi à distance par téléphone. Les frais restent applicables car l’accompagnement est maintenu par d’autres moyens.

Article 10 — Conditions financières

10.1 – Tarification

Tarifs définis selon la nature des services, la durée et les caractéristiques du bien. Incluent l’abonnement mensuel, les prestations de conciergerie, ménage, entretien et frais de déplacement éventuels. Tous tarifs TTC conformément à la législation fiscale.

10.2 – Modes de paiement

Virement bancaire (majoration de 7 %), carte de crédit/débit (sans frais supplémentaires), prélèvement automatique. En cas d’annulation d’abonnement hors conditions prévues : frais de rejet de 40 €.

10.3 – Échéances

Factures émises après réalisation des prestations, règlement sous 15 jours. LA CONCIERGERIE FRANCAISE peut demander un acompte de 30 %. En cas de retard, suspension des prestations jusqu’au règlement intégral.

10.4 – Pénalités de retard

10 % du montant de la facture impayée par jour de retard + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

10.5 – Révision des prix

Révision possible chaque année ou en cas de modifications des coûts. Le client est informé avant l’entrée en vigueur. Pas d’application aux prestations déjà en cours sauf accord préalable.

10.6 – Frais annexes

Frais éventuels (nettoyage si bien non rendu en état satisfaisant, etc.) communiqués avant finalisation. Transparence totale garantie.

10.7 – Remboursements et avoirs

Remboursement conforme aux modalités de résiliation, sous réserve de respect du préavis. LA CONCIERGERIE FRANCAISE peut émettre un avoir en remplacement d’un remboursement.

Article 11 — Responsabilités

11.1 – Responsabilités de LA CONCIERGERIE FRANCAISE

Obligation de moyens et non de résultats. Responsabilité limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée, plafonnée aux montants perçus pour les services concernés. Aucune responsabilité pour les pertes indirectes (revenus locatifs, pertes d’exploitation), les incidents dus à la vétusté du bien, la mauvaise utilisation par les voyageurs, ou l’absence de conformité réglementaire du Propriétaire.

11.2 – Responsabilités du Propriétaire

Garantie que le bien est en bon état et conforme à la réglementation. Obligation d’entretien régulier, réparations majeures, fourniture des autorisations légales et assurances obligatoires. En cas de sinistre, information immédiate de LA CONCIERGERIE FRANCAISE et prise des mesures nécessaires.

11.3 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable en cas de force majeure (catastrophes naturelles, pandémies, grèves, terrorisme). Notification immédiate par écrit obligatoire. Si la situation persiste au-delà de 90 jours, résiliation sans pénalités possible.

Article 12 — Assurances

12.1 – Couverture par LA CONCIERGERIE FRANCAISE

Assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages matériels, immatériels ou corporels causés lors de l’exécution des prestations. Cette assurance ne couvre pas les dommages causés par les locataires, les visiteurs ou résultant de défauts d’entretien du bien.

12.2 – Obligations du Propriétaire

Le Propriétaire doit souscrire une assurance couvrant : incendies, explosions, inondations, dégradations par les locataires, incidents techniques, dommages corporels à des tiers. Il doit transmettre une attestation d’assurance en cours de validité et informer immédiatement LA CONCIERGERIE FRANCAISE de toute modification ou résiliation.

Article 13 — Dépôts de garantie et gestion des incidents

13.1 – Utilisation de Swikly

LA CONCIERGERIE FRANCAISE utilise Swikly pour les dépôts de garantie (empreinte bancaire sans débit immédiat). Montants : 600 € pour mobil-home 3 chambres, 485 € pour 2 chambres. Le montant n’est débité qu’en cas de dommages ou incidents constatés.

13.2 – Montant des cautions

La caution couvre le forfait ménage non réalisé et les éventuels dommages. Elle est sécurisée via Swikly sans prélèvement effectif à la réservation. En l’absence de dégradation, la caution est automatiquement libérée après la fin de la location.

13.3 – Gestion des litiges

En cas de dommages, LA CONCIERGERIE FRANCAISE évalue les dommages avec rapport d’incident et preuves photographiques. Pour les dommages mineurs inférieurs au dépôt, prélèvement via Swikly. Pour les dommages majeurs, assistance dans les démarches légales ou d’assurance.

13.4 – Restitution des dépôts

En l’absence de dommages, le dépôt est automatiquement annulé par Swikly dans un délai de 8 jours. En cas de litige persistant, LA CONCIERGERIE FRANCAISE peut retenir temporairement le dépôt jusqu’à résolution du conflit.

Article 14 — Modifications des services et des CGS

14.1 – Conditions de modifications des prestations

LA CONCIERGERIE FRANCAISE peut modifier les prestations à tout moment (tarifs, contenu, modalités d’exécution) avec notification préalable. En cas de modification substantielle, le client peut refuser et résilier sans frais avec préavis de 30 jours.

14.2 – Révision des CGS

Les CGS modifiées entrent en vigueur 30 jours après communication officielle. Le client peut consulter les changements et décider de poursuivre ou non. L’utilisation continue des services après modification vaut acceptation tacite.

Article 15 — Protection des données personnelles

15.1 – Collecte et traitement

LA CONCIERGERIE FRANCAISE collecte les données personnelles indispensables à la gestion des prestations : identité, coordonnées, données spécifiques au mobil-home (localisation, caractéristiques, disponibilités), informations financières. Ces données sont exclusivement utilisées pour les besoins des prestations, conformément au RGPD.

15.2 – Confidentialité et sécurité

Toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre. Seuls les employés et prestataires nécessaires y ont accès. Aucun partage commercial sans accord explicite.

15.3 – Droits d’accès, rectification et opposition

Conformément au RGPD, chaque Propriétaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition. Demandes à adresser par écrit à : LA CONCIERGERIE FRANÇAISE, 24 rue de Gisors – 95300 Pontoise ou proprietaires@conciergeriefrancaise.fr. Traitement sous 30 jours maximum.

Article 16 — Loi applicable et juridiction compétente

16.1 – Règlement des litiges

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. La partie concernée notifie le litige par lettre recommandée avec accusé de réception.

16.2 – Médiation

LA CONCIERGERIE FRANÇAISE adhère au service de médiation AME CONSO. Contact : www.mediationconso-ame.com ou AME CONSO, 11 Place Dauphine, 75001 Paris. Le recours à la médiation est facultatif.

16.3 – Loi applicable

Les présentes CGS et toutes les relations contractuelles sont régies par la législation française.

16.4 – Juridiction compétente

En cas de litige non résolu à l’amiable, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de LA CONCIERGERIE FRANCAISE (Pontoise), sauf dispositions légales impératives contraires.

Article 17 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, les clients consommateurs disposent d’un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation, sans justification ni pénalité. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

En cas de rétractation, LA CONCIERGERIE FRANÇAISE rembourse la totalité des sommes versées dans les 14 jours suivant la réception de la demande.

Exceptions : le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations entièrement exécutées avec accord préalable du client, aux services ou biens personnalisés, ni aux contenus numériques immédiatement fournis.

Formulaire de rétractation